Covid-19 : Mesures d’aides pour les indépendants et micro-entrepreneurs

Article publié le 29 04 2020

Indépendants, TNS, autoentrepreneurs… Quelles sont les aides mobilisables pour vous permettre de faire face à la crise sanitaire actuelle ?

Fonds de solidarité
  • Pour les TPE de moins de 10 salariés ainsi que les indépendants, microentrepreneurs et professions libérales
  • Réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million € et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €
  • Ayant fait l’objet d’une fermeture administrative OU ayant connu une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50%
  • Mobilisable au titre des mois de mars et d’avril
  • La demander en faisant une déclaration sur le site impots.gouv.fr.
  • Pour les entreprises les plus en difficulté bénéficiaires du volet 1 et ayant au moins un salarié, une aide complémentaire peut être sollicitée auprès de la Région Nouvelle Aquitaine via le formulaire en ligne
Action sociale du CPSTI

Les travailleurs indépendants non éligibles au fonds de solidarité, quel que soit leur statut, peuvent solliciter une aide financière exceptionnelle du CPSTI ou d’une prise en charge partielle ou totale des cotisations et contributions sociales personnelles.

Plus d’infos sur les critères et les modalités de demande sur la page dédiée du site de la Sécu des Indépendants.

Déclaration de maintien à domicile

Le téléservice declare.ameli.fr de l’Assurance Maladie permet aux travailleurs indépendants et aux auto-entrepreneurs de déclarer un maintien à domicile pour eux-mêmes et/ou pour leurs salariés durant le confinement.

Suspension des échéances sociales (Urssaf)

Ces reports sont de droit, sans autorisation préalable, sans formalités et SUR DEMANDE pour toutes les entreprises. En complément, il est possible de demander :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation ;
  • un ajustement des échéanciers de cotisations ;
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Artisans ou commerçants, réalisez vos démarches :

Professions libérales, réalisez vos démarches :

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne de l’Urssaf et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » à « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
Suspension des échéances fiscales (Dgfip)

Ces reports sont de droit, sans autorisation préalable, sans formalités et SUR DEMANDE pour toutes les entreprises.

  • Impôt sur le revenu : il est possible de procéder à la modulation du taux et des acomptes de prélèvement à la source. Le report du prélèvement des acomptes peut se faire jusqu’à 3 mois.
  • Impôt sur les sociétés : report des acomptes de l’échéance du 16 mars sans justificatif ni formalités soit par blocage du paiement bancaire ou via une demande de remboursement (formulaire sur le site de la direction général des finances publiques)

Toute intervention faite avant le 22 du mois a été prise en compte dès le mois suivant.

Report et remise d’impôts

Vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur le site impots.gouv.fr

Reports des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité

Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).

Difficultés et Contentieux

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.). Vous pouvez saisir le médiateur du crédit via le site internet

En cas de problèmes contractuels et de contentieux avec vos clients, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne

Les sites ressources
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Covid-19 : Mesures d’aides pour les indépendants et micro-entrepreneurs
29 avril 2020

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