Le fonds de solidarité, mis en place par l’Etat et les régions, vise à prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs). Un décret du 13 mai ouvre désormais le fonds aux entreprises créées après le 1er février 2020. Le fonds est également reconduit pour le mois de mai.

Concernant les secteurs de l’hôtellerie, restauration, café, loisirs, événementiel, tourisme, il a été annoncé que ce fonds sera encore renforcé. Ces mesures spécifiques feront l’objet d’un autre décret.

Qui bénéficie de ce fonds ?

Ce fonds s’adresse aux très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants, professions libérales, associations à caractère économique :

• qui ont 10 salariés au plus,
• un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros
• un bénéfice annuel imposable inférieur à 60000 euros (dont revenus du dirigeant).
  

A noter :

• Un décret publié le 13 mai ouvre désormais le fonds aux entreprises créées APRÈS le 1er février 2020
• Ce nouveau décret vient également préciser la définition des associations à caractère économique éligibles au FNS : assujetties aux impôts commerciaux ou employant au moins 1 salarié. Pour la détermination du chiffre d’affaires, il ne sera pas tenu compte des dons et subventions.
• Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et en procédure de sauvegarde peuvent bénéficier du fonds au titre des pertes de mars, avril et mai.

Comment fonctionne ce fonds ?

Ce fonds est composé de deux volets.

Le volet 1 permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars, avril et mai 2020, dans la limite de 1500 euros. Ce volet 1 est opéré par la Direction Générale des Finances Publiques et les demandes sont à effectuer via l’espace particulier des dirigeants sur le site impots.gouv.fr (Mode d’emploi dans ce document).

Les dates limites de dépôt pour le volet 1 :

• 31 mai pour le mois de mars
• 15 juin pour le mois d’avril
• 30 juin pour le mois de mai

Le volet 2 permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2000 euros et 5000 euros lorsque :

• elles ne peuvent pas régler leurs dettes à 30 jours,
• elles se sont vues refuser un prêt (ou absence de réponse de la banque),
• elles ont au moins un salarié. A noter que depuis le 13 mai, ce volet 2 est ouvert aux entreprises sans salariés, ayant subi une obligation de fermeture et disposant d’un CA supérieur à 8 000 € annuel.

Pour demander le volet 2, il est nécessaire de passer par le formulaire de la Région Nouvelle Aquitaine, en charge de l’instruction des dossiers.

Les critères d’éligibilité et des précisions sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances ou dans la Foire aux questions du Ministère !