Confinement de novembre 2020 : actualisation des mesures d’urgences pour les entreprises

Article publié le 02 11 2020

Suite à l’annonce d’un nouveau confinement, le gouvernement a réactivé et renforcé les mesures adoptées au printemps dernier. Pour aider les professionnels à s’y retrouver, le gouvernement met également en place un nouveau numéro d’appel : 0806 000 245 (du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 13h à 16h).

Exonération ou report des échéances sociales

  • Les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales,
  • Les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales,
  • Pour les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus sans démarche à faire. Ils peuvent également solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Plus d’infos sur la foire aux questions du site de l’URSSAF.

Report des échéances fiscales

  • Depuis le 20 octobre, les entreprises peuvent solliciter leur service des impôts des entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source). Les demandes sont examinées au cas par cas.
  • L’échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel est reportée de 3 mois, sur simple demande.
  • Un dispositif exceptionnel de plans de règlement permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.
  • Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, les entreprises ne doivent pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

En savoir plus sur impots.gouv.fr

Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur le site impots.gouv.fr

Crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers

Le gouvernement a pris l’engagement d’introduire dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt visant à inciter les bailleurs à participer au soutien aux entreprises les plus affectées par les mesures restrictives mises en œuvre depuis le 30 octobre 2020. Il bénéficiera à tous les bailleurs, personnes physiques et personnes morales, quel que soit leur régime fiscal, qui abandonnent au moins un mois de loyer dû par des entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration. Les entreprises doivent continuer à payer les échéances d’assurances en cours.

Loyers de novembre 2020

  • Entreprises jusqu’à 250 salariés : les bailleurs qui renonceront aux loyers de novembre pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % du montant des loyers abandonnés.
  • Entreprises entre 250 et 5000 salariés : les bailleurs qui renonceront aux loyers de novembre pourront bénéficier d’un crédit d’impôt des deux tiers du montant des loyers abandonnés.

Loyers des mois d’octobre, novembre et décembre 2020

Tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés. Cette mesure est à destination des entreprises de moins de 250 salariés.

En cas de difficulté de paiement ou de retard de paiement du loyer

Les entreprises qui ne parviennent pas à un accord avec leur bailleur peuvent recourir à des voies non juridictionnelles de médiation :

  • soit le médiateur des entreprises,
  • soit, lorsqu’elle existe dans le département, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux.

Factures (eau, gaz, électricité)

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité peuvent adresser par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Fonds de solidarité

Voir l’article complet sur le sujet.

Prêt garanti par l’État

  • Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020,
  • L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
  • Les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé. Les demandes de différés supplémentaires ne seront pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.

L’État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :

  • Ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

Dispositif de chômage partiel

L’entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si :

  • elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture ;
  • elle est confrontée à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
  • il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.

Depuis le 1er juin 2020, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle sont les suivantes :

En savoir plus sur l’évolution de la prise en charge de l’indemnité d’activité partielle

Médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédits bancaires

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.).

  • Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur son site internet.
  • Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.
  • Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

Médiateur des entreprises en cas de conflit

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit de manière confidentielle pour tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

 

RETROUVEZ TOUTES LES MESURES SUR LE SITE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Partagez cet article
Confinement de novembre 2020 : actualisation des mesures d’urgences pour les entreprises
Novembre 2020

S'abonner

Choisissez un thème et abonnez-vous pour recevoir une alerte email à chaque publication d'un article